États et taxes sur Internet

L’ajustement du cadre juridique applicable aux activités se déroulant sur Internet a franchi un pas important grâce à une décision de la Cour suprême des États-Unis rendue le 21 juin dernier. Le plus haut tribunal américain a reconnu que les États américains ont la faculté de contraindre les fournisseurs qui proposent des biens et services au moyen d’Internet à percevoir les taxes auprès des clients, et ce, même si ces entreprises n’ont pas de présence physique sur leur territoire.

Ce contenu a été mis à jour le 07/04/2018 à 2:27 PM.