Surveiller une personne, c’est violer sa vie privée
Journal de Montréal / Journal de Québec, Blogue de Pierre trudel Pierre Trudel
07/06/2016
Voir sur journaldemontreal.com
Faire surveiller ou mettre en filature une personne est une atteinte à sa vie privée. Si cela n’est pas justifié par un motif sérieux, c’est une faute qui engage la responsabilité de la personne se livrant à une telle surveillance.
Au Québec, l’article 36 4e du Code civil prévoit que le fait de « Surveiller la vie privée d’une personne par quelque moyen que ce soit » peut constituer une atteinte à sa vie privée.
Ce contenu a été mis à jour le 07/07/2016 à 1:00 PM.