Les partages d’information entre les organismes publics dans la lutte contre la criminalité économique

Pierre TRUDEL, France ABRAN et Jie ZHU, Les partages d'information entre les organismes publics dans la lutte contre la criminalité économique, Rapport préparé pour la Commission Charbonneau, mai 2014, 164 p.

Ce rapport analyse le cadre juridique des échanges d’information entre organismes impliqués dans la lutte contre la collusion et la corruption.
On y dresse un bilan analytique des dispositions législatives de même que des principales autres règles et pratiques encadrant les échanges d’information.
On y explique le régime général du partage d’information découlant de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Sont également passés en revue les habilitations d’un ensemble d’organismes retenus pour l’étude.
Le constat qui en ressort est que les échanges d’information entre organismes se déroulent au sein d’un réseau – constitué de l’ensemble des personnes et organismes impliqués – et dans lequel circulent des informations à caractère général ou des informations plus spécifiques.
Les échanges sont modulés en fonction notamment des impératifs du respect des droits fondamentaux des personnes. Lorsque le partage d’information s’avère être principalement destiné à l’évaluation de la responsabilité pénale d’une personne, il doit prendre place dans un réseau offrant des garanties quant au respect des droits qui entrent en jeu lorsque la responsabilité pénale est en cause.
Le partage d’informations prend donc place dans un réseau partiellement formalisé à la fois ouvert aux flux d’informations entre organismes partenaires mais néanmoins doté de garanties. Les informations qui ne sont pas publiquement accessibles circulent dans des conditions strictement délimitées soit par la législation d’application générale soit par des dispositions d’application spécifique à certains organismes.
À la lumière de l’expérience québécoise et des autres expériences dans d’autres juridictions, l’intensification des échanges d’information est nécessaire pour lutter contre les pratiques illicites. Mais une telle intensification doit être assortie de garanties accrues afin de renforcer les exigences d’imputabilité de tous ceux qui ont accès à des informations qui, pour plusieurs, n’ont pas été initialement collectées pour les fins de la lutte contre la corruption.
La transparence apparaît comme une contrepartie essentielle des facultés accrues découlant de la nécessité d’assurer un meilleur partage de l’information.
L’imputabilité doit également être renforcée. Les personnes et organismes qui participent à un réseau de partage d’information doivent être tenus de rendre compte de façon régulière de leurs pratiques et du type d’échanges qu’ils effectuent.
Lorsque les échanges portent sur des informations qui par leur nature, ne peuvent être publiquement divulguées, la reddition de comptes doit emprunter un processus par l’intermédiaire d’une personne indépendante dotée de tous les pouvoirs d’obtenir toutes les informations pertinentes. Cette personne indépendante doit faire périodiquement rapport au public de la conformité des échanges d’information avec les dispositions des lois qui l’autorisent.

Mis à jour le 09/08/2016 à 1:51 .