Punir ceux qui relaient des faussetés, est-ce le moyen de lutter contre la désinformation?

Personne n’a été reconnu coupable en vertu de cet article, même s’il était en vigueur lors de la dernière campagne électorale fédérale de 2019. Toutefois, des regroupements ou associations rapportent s’être abstenus de diffuser certaines informations ou opinions par crainte d’être réprimandés à cause de cet aspect de la loi.

On avait rédigé la loi de manière insuffisamment nuancée ou restreinte, explique le professeur de droit de l’Université de Montréal Pierre Trudel, qui estime qu’enlever le mot sciemment a été un peu maladroit de la part du Parlement.

Ça avait pour effet de pénaliser toute diffusion d’informations qui s’avéraient fausses. Et ça, ça pose un problème constitutionnel. Alors, la Cour, de façon assez prévisible d’après moi, a tout simplement dit, si la Loi interdit [les fausses déclarations] sans exiger une intention de tromper – parce que c’est ça que veut dire le mot sciemment – alors, c’est une limite injustifiée à la liberté d’expression.

Et ce n’est pas un détail, rappelle-t-il. C’est toute la différence entre le fait de faire une erreur en écrivant quelque chose, et là, la loi dit que vous êtes coupable d’infraction puisque c’est faux; versus quelqu’un qui, de façon consciente, fait exprès pour répandre de la fausse information, ce qui est sans doute ce qui était visé à l’origine par la disposition.

« C’est certainement légitime d’essayer d’empêcher [la publication de fausses déclarations], mais à ce moment-là, ça prend une loi qui pénalise ce que l’on fait en toute conscience. »

– Pierre Trudel

Ce contenu a été mis à jour le 03/22/2021 à 11:52 AM.