La nature des données personnelles en droit nord-américain
Pierre Trudel
Propriétés et données, Salle du Conseil, Université Psris Descartes
Lien vers l'événement13 décembre 2016
Organisé par D@NTE - CEDAG et le Centre français de droit comparé
La nature des données personnelles – analyse comparative
Pour cerner la nature juridique des données personnelles en droit nord-américain, il faut remonter aux règles assurant la protection de la vie privée. Car en droit américain, les données personnelles sont une composante des intérêts associés à la « privacy ».
Ce contenu a été mis à jour le 12/18/2016 à 4:41 PM.