Les données de milliers de Québécois au Tribunal administratif du logement laissées sans protection

Le Tribunal du logement du Québec n’a pas le choix de rendre ces données personnelles publiques : la loi l’y oblige. Les renseignements personnels obtenus dans l’exercice de fonctions juridictionnelles sont publics et les dossiers doivent être accessibles et consultables en ligne, « comme cela est d’ailleurs le cas dans les tribunaux de l’ordre judiciaire comme la Cour du Québec », tient à rappeler l’organisme.

La loi interdit par ailleurs la « recherche extensive » par des tiers d’informations personnelles dans des documents comme ceux du tribunal.

Toutefois, la loi n’avait pas prévu que la technologie rendrait cette recherche aussi simple. « C’est assurément un enjeu important dans un contexte où le gouvernement est en plein virage numérique », croit le professeur en droit du cyberespace Pierre Trudel. « Il est plus facile de commettre un acte illégal. Il y a probablement une précaution que pourrait prendre le tribunal — ou le gouvernement — pour empêcher une telle possibilité. »

Ce contenu a été mis à jour le 04/29/2021 à 11:03 AM.