La responsabilité civile sur Internet selon la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information
Pierre TRUDEL, « La responsabilité civile sur Internet selon la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information », dans Service de la formation permanente, Barreau du Québec, Développements récents en droit de l’Internet, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2001, 107-141.
Ce contenu a été mis à jour le 06/12/2017 à 3:23 PM.