Abus par stylo voyeur

Dans une décision rendue le 14 février 2019, la Cour suprême du Canada a explicité la portée de cette infraction de même que les critères permettant de déterminer si une personne se trouve dans des circonstances où elle peut raisonnablement s’attendre à ce que sa vie privée soit respectée.

Ce contenu a été mis à jour le 02/19/2019 à 1:49 PM.